CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Champs d’application Définition et objets
Nous sommes ravis de vous accueillir sur notre site web www.hdsoudage.fr. Nous espérons que vous trouverez ce dont vous avez besoin et pour vous aider nous sommes à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 par :
- Téléphone : (+33) 03.28.65.01.08
- Fax : (+33) 03.28.65.02.90
- Email : contact@hdsoudage.fr
Nous souhaitons construire une relation de confiance durable. Nous nous engageons donc à faire tout notre possible pour vous satisfaire. Toute notre équipe est à votre entière disposition pour comprendre et répondre à votre besoin. Toutes vos remarques seront traitées avec la plus grande attention.
Toutes nos ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente et de livraison qui constituent le socle de la négociation commerciale et qui ne peuvent être ni annulées, ni modifiées quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Les commandes qui nous sont transmises s’entendent toujours sous réserve de notre acceptation. Celle-ci ne peut résulter que de l’émission d’un accusé de réception de commande ou de l’exécution directe de la commande.
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, publicités, barèmes de prix et autres documents commerciaux ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.
Le site www.hdsoudage.fr est la propriété de la SARL HD SOUDAGE SIREN : 518190814. Nous utiliserons indifféremment les signes www.hdsoudage.fr ou hdsoudage.fr pour évoquer les conditions générales de ventes s’appliquant à ce site web.
Caractéristiques des services et produits proposés
2.1.Afin de sélectionner les Prestations, l'Utilisateur a la possibilité de :
- Sélectionner le Produit – onglet VENTE, grâce aux catégories proposées par le Site,
- Utiliser le moteur de recherche proposé par le Site qui permet d’'inscrire directement le Produit recherché dans la barre de recherche.
2.2.La Page Produit
La Page Produit contient les différentes informations relatives au produit tel que la référence, les caractéristiques techniques, une ou plusieurs photos ou vidéo. L'Utilisateur peut consulter la ou les « Fiche Technique » relative au Produit et accéder à la rubrique «+ de conseils »
2.3.Les prix
Un montant total minimum de 30,00 € HT est requis pour valider votre commande.
Les prix des Produits indiqués sur le Site sont libellés en Euros TTC, ou Hors Taxes pour les professionnels en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la consultation. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Produits proposés.
www.hdsoudage.fr se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet – dans la bannière déroulante en page d’accueil, sous réserve d’acceptation de la commande par www.hdsoudage.fr de votre paiement, et dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande.
Le délai d’approvisionnement est systématiquement indiqué. Si le produit n’est pas en stock, il est clairement indiqué le délai moyen de réapprovisionnement de notre fournisseur. Dans ce cas, les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de votre commande.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit chez le fournisseur après passation de votre commande, nous vous en avertirons par mail dès réception des informations transmises par lesdits fournisseurs.
Dans le cas d’une indisponibilité du produit commandé, votre commande sera automatiquement annulée et vous serez remboursé si votre compte bancaire a été débité à moins que vous ne choisissiez un produit équivalent en remplacement.
Dans le cas d’une ouverture de compte, le prix applicable est celui de notre tarif en vigueur à la date de la commande ou à défaut celui de l’offre que nous émettons sur consultation de l’acheteur. Si ce prix subit une modification entre la date de commande et la date de livraison, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf refus exprès dans un délai de huit jours, sera réputé l’avoir accepté. Nos prix s’entendent hors taxes, produits non emballé pour les marchandises départ magasin. Le prix définitif est celui convenu soit dans la confirmation de commande, soit dans la facture. En cas de livraison du produit à l’acheteur, il peut donc lui être facturé une participation forfaitaire aux frais de transports et d’emballage, selon notre barème en vigueur.
2.4.L'identification des produits
Les photographies, textes, graphismes, les logos, les fiches techniques ou les fiches d’utilisation sont la plupart du temps issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord. Ces éléments ne sont pas contractuels.
Dans le cadre d’un réassort ou d’une commande nécessitant une compatibilité avec du matériel existant, vous devez exprimer clairement ce besoin. Nous ne pourrions pas être tenus responsables de difficulté de compatibilité non exprimée .
2.5.La conformité des offres
Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM TOM. et les pays de l’Union Européenne.
La notice des produits est systématiquement fournie dans le colis. Si d’aventures un colis ne contenait pas cette notice papier en langue française, www.hdsoudage.fr s'engage à mettre à votre disposition cette dernière sous forme numérique ou papier, selon nos possibilités.
2.6. Livraison gratuite :
Livraison gratuite à partir de 750 € HT de commande.
Spécificité liée à la zone géographique
Pour tout achat en vue d'exportation, ou achat hors de la zone de l’Union Européenne vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, …
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services.
3.1.Clients Entreprise
Les zones géographiques que nous livrons sont la France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM TOM et les pays de l’Union Européenne. Pour les pays appartenant à l’Union européenne, les clients Entreprise doivent fournir leur numéro de TVA intracommunautaire.
3.2.Clients Particuliers
Nous ne livrons que la France métropolitaine, Corse, Monaco, DOM TOM. Nous ne livrons pas les particuliers dans les pays de l’Union Européenne ou les pays hors de l’Union Européenne.
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DES MATERIELS HD SOUDAGE
ARTICLE 1 : Définitions et dispositions générales
1.1 Dans le cadre de ces conditions générales, les termes ci -dessous sont définis comme suit :
- Loueur : SOUDAGE
- Locataire : l'autre partie dans le cadre d'un (éventuel) contrat de location
- Parties : le loueur et le locataire
- Matériel : tous les biens mobiliers loués au locataire par le loueur, qu'ils soient ou non la propriété du loueur
- Semaine : une période de 7 jours de location (consécutifs comprenant le week -end (samedi et dimanche) Les jours fériés tombant un jour de la semaine (du lundi au vendredi) sont considérés comme des jours de location.
- Jour de location : une période ininterrompue de 24 heures. Toute période de moins de 24 heures est considérée comme un jour de location.
- Par écrit : dans un document, par fax, E .mail.
1.2 Les accords oraux entre les parties n'ont force de droit qu'une fois que le loueur les a confirmés par écrit et que tous les documents écrits, et non pas uniquement le contrat de location, ont été signés par le locataire ou en son nom lors de la livraison du matériel.
1.3 Le loueur peut demander une pièce d'identité au locataire ou à toute personne qui vient chercher ou réceptionner le matériel en son nom.
ARTICLE 2 : Applicabilité
2,1 Ces conditions générales sont applicables à tous les rapports de droit entre le locataire et le loueur.
2.2 Le loueur rejette expressément les conditions générales du locataire et accepte les écarts par rapports aux présentes conditions générales s'ils ont fait l'objet d'une autorisation écrite préalable de la part du loueur.
ARTICLE 3 : Offre et contrat
3.1 Toute offre proposée par le loueur au locataire n'engage aucune des parties.
3.2 Les données et les prix indiqués dans des imprimés, des catalogues ou sur internet ne constituent en aucun cas une offre de la part du loueur. Ils ne donnent aucun droit au locataire.
3.3 Un contrat de location est conclu dès que : 1) Le contrat de location est signé par le locataire ou en son nom. ou 2) la commande du locataire suite à l'offre du loueur est confirmé par écrit par ce dernier, ou 3) les exigences de l'article 1.2 de ces conditions générales sont satisfaites.
ARTICLE 4 : Durée de location
4.1 La période minimale de location est d'un jour. Il est possible que pour certains types de matériel, une période minimale de 3 jours ou 1 semaine soit demandée.
4.2 La période de location débute à la date et à l'heure auxquelles le locataire peut disposer du matériel, à moins que les Parties en aient décidé autrement. La Période de location se termine à la date et à l'heure auxquelles [e loueur récupère le matériel, à moins que les parties en aient décidé autrement.
4.3 En cas de restitution partielle (ex : poste à souder restitué sans les accessoires), un forfait journalier de location pour les accessoires non restitués s’applique et ce jusqu’à la complète restitution. Dans le cas de non restitution au motif de perte, vol, destruction, le loueur adressera un devis pour le remplacement des articles concernés. Ceci en complément des éventuels coûts de location additionnels cités précédemment.
Article 5 : Matériel disponible
5.1 Les tarifs de location s'appliquent uniquement au matériel que le loueur a en stock.
5.2 Si le matériel n'est pas en stock dans l'entrepôt le plus proche mais bien dans un autre entrepôt. Le locataire peut alter le chercher dans cet autre entrepôt ou le loueur peut réorganiser la livraison par l'entrepôt concerné. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge du locataire.
5.3 Le matériel ne se trouvant en stock que dans certains entrepôts en raison e son volume, et son poids ou de sa nature n’est livre qu’ à partir de ces entrepôts et doit également y être rapporté.
5.4 Si le matériel demandé ne se trouve en stock dans aucun des entrepôts du loueur, celui-ci, s'il le souhaite, peut organiser la livraison du matériel commandé. Dans cas, le locataire est tenu de respecter les conditions du tiers auquel le loueur a fait appel. Le Locataire paie au loueur un tarif de location à fixer de manière précise, Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par ou du matériel livré par le tiers.
5.5 Le loueur est tenu de livrer le matériel en bon état de marche.
6.1 Les frais et les risques liés au transport chargement et déchargement inclus, sont à la charge du locataire, à moins que le matériel soit transporté par le loueur ou en son nom. Dans ce dernier cas, seuls les frais sont à la charge du locataire.
6.2 En accord avec le locataire et selon un tarif à déterminer, Le loueur garantit le transport, chargement et déchargement inclus, vers et à partir d'un rez de chaussée indiqué par le locataire et vers un endroit accessible par le moyen de transport utilisé, c'est-à-dire pas sur des bateaux ou des installations en mer.
6.3 Le loueur informe le locataire le plus précisément possible des heures de livraison et d'enlèvement. Ces heures sont fournies à titre indicatif et ne confèrent aucun droit au locataire.
6.4 La livraison peut s'effectuer en plusieurs parties.
6.5 Les moyens utilisés lors du transport (palettes, caisses, conteneurs,etc..) n'étant pas destinés à un usage unique ; Ils restent la propriété du loueur ou du transporteur auquel il a fait appel y compris en cas de versement d'une consigne par le locataire. Ces moyens doivent être rendus à la première demande du loueur et ne peuvent pas être mis à la disposition de tiers. S'ils ne sont pas retournés, le prix de locations sera majoré de
6.6 Le locataire est tenu de veiller à ce qu'un personnel suffisant soit présent à la date et à l'heure prévue pour la réception ou le renvoi du matériel. Dans le cas contraire le loueur se réserve le droit de reprendre le matériel ou de laisser les frais et les risques à la charge du locataire. Les frais résultants de cette situation, ainsi que les frais liés à une nouvelle livraison ou à un nouveau renvoi sont entièrement à la charge du locataire.
Article 7 : Obligations et compétences du loueur.
7.1 Dans le cadre de la livraison du matériel, le loueur peut se permettre de légers écarts par rapport aux caractéristiques promises. Dans tous les cas, il peut se permettre les écarts suivants, entre autres : légères différences au niveau de la couleur, du dessin, du poids, ou de la taille du matériel, livraison d'autres pièces ou d'un autre logiciel équivalent sur les plans techniques et qualitatifs et sans impact négatif sur le fonctionnement.
7.2 Le loueur se charge de l'entretien préventif et correctif du matériel pendant la période de location et en assume les frais pour autant que les problèmes résultent d'une utilisation normale de la part du locataire. Dans le cas contraire, les frais sont à la charge du locataire. L'entretien du matériel s'effectue dans la mesure du possible les jours ouvrables entre 8h et 16h.
7.3 Si le matériel ne fonctionne pas de la manière souhaitée en cas d'utilisation normale, la réparation est effectuée par le loueur ou en son nom dans les délais les plus courts possibles.
7.4 Le loueur met le mode d'emploi pertinent à la disposition du locataire ou te lui envoie par écrit à sa demande. Article 8 : Obligations du locataire
B.I Le matériel ne peut être utilisé que par le locataire et/ou par ses employés, dans l'exercice de leurs fonctions.
8.2 Le matériel doit être utilisé conformément à sa destination. Le locataire doit préalablement consulter le loueur en cas de doute ou de manque de connaissances relatif au matériel et/ou au contenu des instructions d'utilisation et /ou à l'adaptation du matériel pour l'utilisation qu'il souhaite en faire.
8.3 Le locataire est tenu de veiller à ce que le matériel ne soit utilisé que conformément aux lois, aux réglementations et /ou aux directives en vigueur dans le secteur.
8.4 Le locataire est tenu de veiller à ce que le matériel ne puisse être utilisé que par des personnes compétentes.
8.5 Le locataire est obligé de respecter scrupuleusement les instructions d'utilisation du loueur, quelle que soit la forme sous laquelle il les fournit, et de veiller à l'entretien quotidien normal du matériel, ce qui comprend, au moins pour les appareils fonctionnant au diesel
: le contrôle du niveau d'huile et du contenu du radiateur et de la batterie et, pour les compresseurs, la vidange de l'eau de condensation. Le locataire est également tenu d'informer le loueur lorsqu'il peut effectuer un entretien périodique et/ou une inspection de sécurité (les informations à ce sujet se trouvent sur l'autocollant d'entretien et/ou de sécurité). Le locataire doit permettre au loueur d'effectuer tous les travaux nécessaires sur le matériel,
8.6 Le locataire est tenu de disposer de toutes les autorisations et de tous les permis nécessaires pour travailler avec le matériel.
8.7 Le locataire est tenu de maintenir le matériel en bon état et de le rendre au loueur en bon état de marche sauf usure normale. Un transporteur qui apporte ou vient chercher le matériel sur ordre du loueur n'a pas la compétence de contrôler l'état dans lequel il se trouve, d'en évaluer la quantité et : ou d'en définir la nature. Le loueur peut mettre les éventuels frais de nettoyage à la charge du locataire.
8.8 Le locataire n’est pas autorisé à effectuer des travaux sortant du cadre de l’article 8.5 (entretien quotidien) sur le matériel ; à lui apporter des changements, des élargissements ou des ajouts ni à recourir à un tiers à cette fin.
8.9 Le cas échéant, le locataire veille à disposer d'un environnement correct pour le matériel, à savoir un raccordement électrique sûr, un système d'arrivée et d'évacuation de l'eau de refroidissement, un système d'évacuation de l'eau de condensation et d'éventuels canaux d'évacuation pour l'air de ventilation.
8.10 Le locataire est responsable du montage, du démontage et de l'installation du matériel sauf disposition contraire.
8.11 Le locataire prend en charge les risques encourus par le matériel du début à la fin de la période de location, comme le prévoit l'article 4.2 de ces conditions générales.
8.12 Dès le début de la période de location, le locataire est tenu de vérifier l'absence de défauts sur le matériel. II doit signaler par écrit les éventuels défauts trouvés dans les 24 h, faute de quoi ii sera considéré que le matériel a été livré en bon état.
8.13 Le locataire est tenu d'avertir par écrit le loueur dans les 24 h en cas d'endommagement* de disparition, de perte, de vol, de destruction et /ou de saisie de matériel.
Article 9 : Prix, facturation et paiement
9.1 Le locataire est tenu de se conformer à l'offre de prix la plus récente du loueur pour facturer la location, et de veiller à ce que les exigences administratives soient respectées.
9.2 Les tarif s de location s'appliquent exclusivement à l'utilisation du matériel aux pays Pays-Bas, en Belgique, en France et en Allemagne. Pour une utilisation dans d'autres pays, sur un bateau ou en mer, un tarif supplémentaire est à convenir avec le locataire. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des frais et des dégâts résultant d'une utilisation non autorisée du matériel dans des pays autres que ceux cités dans cet article, sur un bateau ou en mer.
9.3 Le loueur est en droit de modifier le prix convenu pendant la période de location si celle-ci est supérieure à 30 jours calendaires, le loueur est également en droit de modifier le prix convenu si des dispositions légales ou des factures de détermination des prix l'y obligent. Une semaine après avoir pris connaissance des nouveaux tarifs. Le locataire est tenu de dire au loueur s'il souhaite poursuivre la location ou y mettre fin.
9.4 En principe le locataire est tenu de payer le prix de location comptant lors de la remise du matériel. A la discrétion du loueur uniquement, le paiement peut s'effectuer par versement sur un compte après réception d'une facture et dans le respect des délais convenus entre les deux parties.
9.5 Dans le cas où le loueur accepte que le locataire effectue le paiement après réception d'une facture, la facturation a lieu directement à la fin de la durée de location, toutes les deux ou quatre semaines, ou à n'importe quel moment auparavant. Le locataire est tenu d'effectuer le paiement dans les 30 jours suivant la date de la facture sans déduction ni échelonnement de la dette.
9.6 En cas d'arriéré de paiement, le locataire est tenu, à partir de la date d'échéance, de payer le taux d'intérêt légal ainsi que les frais d'encaissement judiciaires et extrajudiciaires relatifs au recouvrement qui s'élèvent à au moins 15 % de la somme concernée, et ce, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire. Ce qui précède s'applique sous réserve du droit du loueur de suspendre toutes ses obligations, au cas où le locataire négligerait le paiement d'une ou plusieurs échéances dues.
9.7 Le loueur peut toujours exiger une caution ou toute autre forme de sécurité de la part du locataire. A la fin de la période de location, le loueur rend la caution au locataire après avoir prélevé le prix de location et les éventuels frais liés à la réparation ou au remplacement du matériel, pour autant que ces frais soient à la charge du locataire.
9.8 Sauf disposition contraire, les prix s'entendent hors TVA, frais de transport, carburant, emballage et consommables ;
9.9 Le matériel fonctionnant au diesel et /ou les réservoirs de carburants sont livrés avec un plein de carburant et la consommation est facturée à la remise du matériel.
Article 10 : Cas de force majeure
10.1 Les parties peuvent décider en commun accord de suspendre l'exécution de leurs obligations pendant un délai maximal d'un mois, à la condition que la partie se trouvant dans un cas de force majeure informe l'autre partie immédiatement après que les circonstances de force majeure se sont présentées. Les parties réfléchiront aux conséquences de cette situation et peuvent décider entre autres de résilier le contrat sans l'obligation d'indemniser les dommages et les coûts si cette situation dure plus de 2 mois. Un cas de force majeur e persistant entraîne directement une possibilité de résiliation. Par cas de force majeure on entend les circonstances qui entravent l'exécution du contrat et qui échappent au contrôle des parties, comprenant les fournisseurs secondaires et les sous-traitants, même si elles étaient prévisibles lors de l'établissement du contrat.
Article 11 : Responsabilité
I I.I Le locataire est responsable de tous les dommages subis par le loueur suite à l'endommagement, la disparition, la perte, la destruction et /ou le vol du matériel, et à la non-élimination des résidus pendant la période de location, sauf si ces dommages sont le résultat d'une utilisation ou d'une usure normale, et même s'ils n'ont été constatés que pendant l'inspection du loueur à la fin de la période de location. En cas de disparition, de perte, de Destruction et de vol du matériel, le prix de remplacement du matériel sera facturé au locataire.
11.2 Le locataire est responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, subis ou provoqués par le matériel pendant la période de location, y compris tes dommages directs, indirects, financiers et/ou économiques, ainsi que les dommages consécutifs. En outre, le locataire garantit le loueur, au sens le plus large du terme, contre toute réclamation de la part du locataire ou d'un tiers concernant ces dommages.
11.3 En cas de non-respect continu de ces conditions par le locataire, tous les frais engagés ou à engager par le loueur, y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires, seront à la charge du locataire.
11.4 Le locataire est tenu de payer au loueur par retour de courrier les amendes reçues pour des infractions qu'il a commises avec le matériel ou qui ont été commises en son nom pendant la période de location.
11.5 Si le loueur est responsable des dommages subis par le locataire, cette responsabilité ne peut dépasser le montant du dommage direct, ni le montant de la location. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects et : ou consécutifs.
Article 12 : Annulation ou suspension d'une commande déjà passée.
40 % de la location dans le cas d'une annulation au plus tard une semaine avant le début de la période de location :
50 % du montant de la location dans le cas d'une annulation au plus tard 2 jours avant le début de la période de location : 100 % du montant de la location dans le cas d'une annulation moins de 2 jours avant le début de la période de location.
Le locataire est également tenu de rembourser intégralement les frais relatifs au matériel livré sur mesure ou aux matériaux déjà commandés ou Loué à tires, qui ne peuvent pas être renvoyés aux fournisseurs du loueur sans frais. Si en cas de suspension la commande est tout de même exécutée, les paiement s déjà effectués sont déduits de la facture pour la commande intégralement exécutée.
Article 13 : Résiliation
13.1 Si le locataire ne remplit pas ou ne remplit pas à temps une seule obligation du présent contrat conclu entre lui et le loueur, il est considéré en défaut de droit et le loueur est en droit de résilier le présent contrat sans mise en demeure.
13.2 En cas de faillite, de redressement judiciaire, de cessation d'activité ou de liquidation de l'entreprise du locataire, le loueur a le droit de résilier immédiatement et sans intervention judiciaire l'exécution du présent contrat et de tous les autres contrats conclus entre le locataire et le loueur, ou d'exiger le paiement comptant, ou de résilier le contrat intégralement ou en partie, au choix du loueur, sans que celui-ci soit tenu à une indemnisation ou garantie, cependant sans préjudice des autres droits du loueur. Dans les cas susmentionnés, chaque réclamation /créance à la charge du locataire que le loueur a ou reçoit est payable à vue en une seule fois. Dans ces cas-là, le loueur peut également reprendre immédiatement la propriété de ses biens.
13.3 Tous les frais, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, qui découlent du non-respect par le locataire d'une seule obligation du contrat et de ces conditions générales vis-à -vis du loueur, sont intégralement à la charge du locataire.
Article 14 : Sous-location au transfert de droits
14.1 Le locataire ne peut pas sous louer le matériel sans autorisation écrite préalable du loueur, éventuellement sous conditions.
14.2 Le locataire ne peut pas transférer les droits et obligations résultant du contrat de location sans autorisation écrite préalable du loueur, éventuellement sous conditions.
Article 15 : Droit d'application et litiges
15.1 Le droit français est le seul d'application pour tous les rapports juridiques entre le locataire et le loueur.
1 S.2 Tous les litiges pouvant survenir à la suite d'un rapport juridique entre le locataire et le loueur (y compris ceux qui ne sont considérés comme tels que par une seule partie) seront soumis au juge compétent pour le lieu d'établissement de l'implantation concernée du loueur, à moins que les parties en décident autrement par écrit.
15.3 Si une disposition de ces conditions générales est déclarée nulle et caduque, les autres dispositions restent toujours en vigueur. Les parties se mettront d'accord en vue de remplacer la disposition nulle ou caduque par une disposition qui correspondra autant que possible, en termes de contenu et d'esprit, à la disposition nulle ou caduque.